Cadre Juridique et Éthique du Soutien aux Actions Associatives
Conformément aux dispositions de l'article 200 et de l'article 238 bis du Code Général des Impôts, les dons manuels et soutiens philanthropiques apportés à l'Association RX Music (RNA W372007804, SIREN 507385383) concourent directement à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à caractère culturel et éducatif. Notre association ne commercialise aucun service et ne délivre aucune contrepartie marchande directe aux donateurs.
Chaque don manuel collecté est consigné dans le registre comptable de l'association, soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle et affecté à 100 % à l'acquisition d'instruments pour les ateliers de pratique collective et au maintien de la gratuité pour tous les usagers.
Modalités Pratiques de Réalisation d'un Don Manuel
Afin de garantir la sécurité et la traçabilité intégrale des contributions désintéressées, l'Association RX Music privilégie trois canaux d'apport :
Vous pouvez ordonner un virement ponctuel ou récurrent au profit du compte associatif ouvert auprès de notre établissement bancaire partenaire :
Domiciliation : Crédit Mutuel Saint-Pierre-des-Corps
IBAN : FR76 1027 8037 4500 0123 4567 890
BIC : CMCIFR2A
Motif obligatoire : « Soutien d'intérêt général - [Votre Nom] »
Libellé à l'ordre exclusif de ASSOCIATION RX MUSIC et expédié à l'adresse postale officielle du siège :
Association RX Music - Service Trésorerie & Dons
25 Rue de la Morinerie, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, France
Vous disposez de congas, djembés, percussions traditionnelles, saxophones, trompettes ou partitions en bon état d'usage ? Notre régie instrumentale réceptionne vos dons matériels pour équiper les jeunes des ateliers.
Contacter la régie matérielleDispositions Fiscales Applicables aux Soutiens Associatifs
Le tableau ci-dessous rappelle les règles générales de réduction d'impôt accordées aux contribuables et entreprises soutenant les organismes d'intérêt général en France :
| Catégorie de Donateur | Taux de Réduction d'Impôt | Plafond Fiscal Statutaire |
|---|---|---|
| Particuliers (CGI Art. 200) | 66 % du montant du don | Dans la limite de 20 % du revenu net imposable |
| Entreprises & Mécènes (CGI Art. 238 bis) | 60 % du montant du don | Dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires HT (ou 20 000 €) |
| Dons en Nature | Évaluation à la valeur vénale | Régime identique après inventaire contradictoire |
Un reçu officiel de versement est délivré par le Trésorier de l'association sur simple transmission des coordonnées postales du donateur.